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Face à un loyer impayé, le propriétaire bailleur dispose d’un arsenal juridique précis pour récupérer les sommes dues. Cette procédure, encadrée par la loi, nécessite le respect de délais stricts et d’étapes successives pour être efficace. Entre relances amiables, mise…
Dans le monde des contrats commerciaux et des engagements juridiques, certaines clauses dissimulées peuvent se révéler de véritables pièges pour les signataires. Qu’il s’agisse d’un bail commercial, d’un contrat de franchise ou d’une simple prestation de service, ces dispositions parfois…
Face à une saisie conservatoire qui peut paralyser brutalement l’activité d’une entreprise ou compromettre la situation financière d’un particulier, il existe des solutions juridiques pour réagir efficacement. Cette mesure provisoire, permettant à un créancier de bloquer les biens de son…
